Amendement N° 315 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Plagnol, M. Fromantin.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où des collectivités supra-communales, région ou département, ont retenu des dispositions limitant ou supprimant des subventions pour les communes au motif qu'elles sont carencées au regard de l'objectif légal de production de logements sociaux, le prélèvement est diminué à hauteur des parts de subventions susvisées. » ;
Exposé sommaire :
Afin d'éviter qu'une double peine soit infligée à certaines communes, il est nécessaire de tenir compte de la limitation ou de la suppression éventuelles des subventions versées aux communes par les collectivités supra communales au motif qu'elles n'ont pas rempli les objectifs de production de logements sociaux, et de réduire le prélèvement à hauteur de la part des subventions non versées.
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