Amendement N° 316 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Plagnol, M. Fromantin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la contribution financière de la commune versée au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 ouvre droit à la comptabilisation de la différence entre ces limites et la participation effective de la commune pour le calcul du nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302‑5. »
Exposé sommaire :
Certaines communes contribuent au financement du logement social au-delà des limites de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire, notamment dans les zones tendues. Il est donc nécessaire de tenir compte de la participation effective des communes au-delà de ces montants, pour déterminer le nombre de logements sociaux décomptés dans la commune.
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