Amendement N° 318 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Plagnol, M. Fromantin.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Quand la valeur foncière rend nécessaire, pour la réalisation de logements locatifs sociaux, une intervention de la commune au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1, la part de logements financée en prêts locatifs sociaux n'est pas limitée. »
Exposé sommaire :
Certaines communes contribuent au financement du logement social au-delà des limites de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire, notamment dans les zones où la potentiel foncier est particulièrement restreint. Dans ce cas, la part de logements financée en prêts locatifs sociaux ne doit pas être limitée.
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