Amendement N° 324 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Plagnol.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également déductibles les dépenses que la commune s'engage à mettre à disposition de la réalisation de logements sociaux sur son territoire dans l'année en cours. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire passer le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 et sa majoration mentionnée à l'article L. 302-9-1 d'une logique punitive à une logique incitative. Plutôt que de verser des amendes qui serviront à la construction de logements hors de leur territoire alors même qu'elles sont en situation de carence, ces dernières seront incitées à réinvestir directement dans la construction de logements sociaux sur leur sol.
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