Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Genevard, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Breton, M. Tardy, M. Gorges, M. Estrosi, Mme Grosskost, M. Cinieri, Mme Poletti, M. de La Verpillière, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Philippe Gosselin, Mme Le Callennec, M. Scellier.
Dans les communes situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d'aides au logement se concentrent prioritairement sur les dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété.
Exposé sommaire :
La France reste encore bien en dessous de la moyenne européenne quant à sa proportion de propriétaires. Il est indispensable de favoriser l'accession sociale à la propriété.
Cet amendement vise à concentrer les aides publiques sur les dispositifs d'accession sociale à la propriété lorsque la commune présente déjà les 25 % de logements sociaux requis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.