Amendement N° 331 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Fasquelle.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ».
Exposé sommaire :
Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d'augmenter ce taux à 25 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.