Amendement N° 34 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Tardy, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Cinieri, Mme Poletti, M. de La Verpillière, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Scellier.
A la fin de l’alinéa 27, rajouter les mots suivants:
« du taux de vacance constaté dans le parc locatif social, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social et de l’état statistique, actualisé en permanence, des besoins en matière de logements sociaux.»
Exposé sommaire :
Il est important de centraliser l’ensemble des informations relatives aux flux et aux stocks de logements. Cet amendement permet une évaluation permanente des besoins des bailleurs sociaux pour gagner en efficacité.
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