Amendement N° 346 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Alexis Bachelay.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s'apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif transitoire dans le cadre de l'élaboration simultanée des Contrats de Développement Territorial (CDT) et du Schéma Directeur de la Région d'Île de France (SDRIF).
Cet amendement vient en complément des dispositions de la loi « Bricq » du 15 juin 2011, qui avait déjà créé un régime dérogatoire temporaire, qui s'applique dans l'attente de l'adoption du nouveau SDRIF. Toutefois, cette loi ne visait que les projets déjà adoptés, et pas les révisions et modifications de documents d'urbanisme en cours.
De plus, la règle générale prévue dans la loi veut que les CDT soient compatibles avec le SDRIF. Certains CDT étant susceptibles d'être finalisés dans le courant de l'année prochaine et l'adoption du nouveau SDRIF n'étant attendue que pour fin 2013, il convient de limiter les risques juridiques liés à cette situation.
Cet amendement prévoit donc que, pour les CDT qui seraient éventuellement finalisés avant l'adoption du SDRIF, leur compatibilité avec le SDRIF sera examinée sur la base des dispositions du SDRIF 2008 compatibles avec la loi relative au Grand Paris, ceci jusqu'au prochain décret du Conseil d'Etat, d'approbation du SDRIF.
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