Amendement N° 368 (Irrecevable)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Estrosi, M. Cinieri, M. Salles, M. Mancel, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, M. Perrut, M. Marc, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Aubert, Mme Grommerch, M. Gosselin, M. Robinet, M. Goujon, Mme Louwagie, M. Delatte.
Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :
« Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31/12/2015 et des financements disponibles. »
Exposé sommaire :
Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engagées depuis de nombreuses années dans un rattrapage et un rééquilibrage vigoureux du logement social montrent que la détermination d’une date butoir à 2025 pour atteindre l’objectif de 25 % conduit à fixer des objectifs de production de logements sociaux dans les dernières périodes tellement élevés qu’ils sont matériellement inatteignables. En outre, reporter de 10 ans la date butoir ne rend pas le programme plus réalisable. Contraindre les communes et leurs EPCI à s’engager dans un programme dont on sait dès le départ qu’il ne peut pas être réalisé nuira obligatoirement à leur motivation à s’engager dans ce programme, dont elles sont pourtant nombreuses à partager les finalités.
Pour cette raison, il serait préférable de fixer un objectif chiffré pour la période 2014 - 2016, tel que défini dans le projet de loi et laisser au législateur, dans le cadre d’une « clause de revoyure » le soin de définir les règles de détermination des objectifs pour les périodes ultérieures en fonction de ce qui aura effectivement été réalisé durant les premières années d’application de la loi.
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