Amendement N° 379 (Retiré avant séance)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Estrosi, M. Cinieri, M. Salles, M. Mancel, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, M. Perrut, M. Marc, Mme Rohfritsch, M. Aubert, Mme Grommerch, M. Philippe Gosselin, M. Robinet, M. Scellier, M. Delatte.
I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux:
« 25% »,
le taux:
« 12,5% ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux:
« 33% »,
le taux:
« 16,5% ».
III. –En conséquence, à la même phrase, substituer au taux:
« 50% »,
le taux:
« 25% ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux:
« 100% »,
le taux:
« 50% ».
Exposé sommaire :
Il existe des agglomérations dont la faiblesse des capacités de construction empêche de tenir l'augmentation de l'objectif soit parce qu'il faudrait que la quasi-totalité de la construction neuve soit réalisée en logement social, soit même que l'atteinte de l'objectif nécessiterait de construire plus de logements sociaux que ce que le SCOT et le PLU permettent de construire de façon globale.
Pour résoudre ce type de difficultés, cet amendement propose d'alléger la contrainte en définissant l'objectif triennal plus bas même si cela ne permet pas obligatoirement d'atteindre les 100% en 2025.
Par exemple, pour la métropole Nice Côte d'Azur, le PLH prévoit que la production de logement social représente 40% de l'ensemble de la production. La ville de Nice et les communes de la Métropole Nice Côte d'Azur devront construire en valeur absolu, 3 fois plus de logements : l'Etat, qui accompagne systématiquement les collectivités territoriales, aura-t-il les moyens de tripler son budget ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.