Amendement N° 380 (Irrecevable)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

(1 amendement identique : 160 )

Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Rogemont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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