Amendement N° 381 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« au 1er janvier de l'année précédente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'année de référence du potentiel fiscal médian de l'ensemble des communes soumises à prélèvement prise en compte pour l'application de cet alinéa.
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