Amendement N° 387 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, Mme Geneviève Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon, M. Lamour.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au neuvième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » .
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les logements sociaux vendus à leurs propriétaires sont pris en compte dans le décompte de la loi dite SRU pour une période de 5 ans. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, en permettant à des locataires modestes, de devenir propriétaires de leurs logements, cet amendement propose de prolonger cette période de 5 ans à 10 ans. L'objectif est de renforcer la vente de logements sociaux à leurs locataires et surtout de continuer à encourager les communes qui se sont engagées sur cette voie et qui, après 5 ans, peuvent être pénalisées.
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