Amendement N° 391 (Retiré avant séance)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à partir du 31 décembre 2012. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM à compter du 31 décembre 2012. En effet, ce prélèvement a atteint 145 millions d'euros en 2011 et a eu comme effet direct une baisse de 30 % de l'autofinancement des offices HLM.
Cette perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts conformément à l'article 40 de la Constitution.
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