Amendement N° 40 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Bénisti, M. Cinieri.
A l'alinéa 5 substituer aux mots :
« peuvent également, à leur demande être, »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'organiser une cohérence entre les Contrats de Développement Territoriaux (CDT) et le Schéma Directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). En effet, le SDRIF instaure une obligation de conformité des CDT qui ne peut être accomplie que dans la mesure où les mêmes partenaires sont tous à la table des deux instances.
Il s'agit également de formaliser une pratique d'ores-et-déjà existante puisque la Région Ile-de-France ainsi que les Départements concernés concourent déjà aux travaux des CDT. Ainsi tous les partenaires seront membres à part entière et sur un pied d'égalité dans un objectif commun de réussite du SDRIF et du Grand Paris.
Cela se justifie afin du fait que les projets contenus dans les CDT ont des implications financières qui intéressent directement la Région Ile-de-France mais aussi les Départements.
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