Amendement N° 407 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec.
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé sommaire :
Cet alinéa illustre la vision bureaucratique de la construction de logement.
Contraindre davantage les communes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux ne peut que les pénaliser pour la réalisation de leurs nouveaux programmes de logements.
Elle pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pénalise également la construction de résidences pour personnes âgées, également financées en PLS, alors que le vieillissement de la population rend indispensable le développement d'une offre de logement adapté à ces habitants.
Il ne revient pas à la loi de rentrer autant dans le détail de la typologie des logements à réaliser, surtout quand cela revient à exclure, de fait, toute une partie de la population pour laquelle il y a un besoin important de logements.
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