Amendement N° 413 (Adopté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Compléter l'alinéa 2 par les mots :

«  , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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