Amendement N° 430 (Retiré avant séance)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 13, substituer à la référence :
« V »,
la référence :
« VI ».
Exposé sommaire :
Amendements rédactionnel
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