Amendement N° 432 (Tombe)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Sermier, M. Couve, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Du potentiel foncier de la commune. ».
Exposé sommaire :
En plus des autres dispositions, le préfet doit prendre en compte le potentiel foncier de la commune au moment de faire le constat de carence. Certaines communes n'ont pas de foncier disponible, l'utilité de les sanctionner est donc à revoir.
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