Amendement N° 437 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d'alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements. Il convient de le réinscrire dans la loi.
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