Amendement N° 439 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (1 amendement identique : 354 )
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Bompard, M. Moreau.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
L'augmentation des pénalités imposées aux communes ne respectant pas le taux de logements sociaux prescrits par la loi atteindrait un niveau confiscatoire. Cette augmentation pèserait très lourdement sur le budget des communes et irait à l'encontre de l'esprit des différentes lois de décentralisation.
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