Amendement N° 444 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d'hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
Exposé sommaire :
Les lits de ces structures doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, au regard de leur utilité éminemment sociale et des coûts supportés par les collectivités qui comprennent ces structures sur leur territoire.
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