Amendement N° 446 (Irrecevable)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Reynès, M. Abad, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Fasquelle, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, Mme Pochon, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel.
L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa :
« Les logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne pourront être attribués qu'aux seules personnes remplissant les critères d'attribution et habitant la commune ou EPCI sur le territoire duquel les logements sociaux sont disponibles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est élaboré afin que les logements réservés par le préfet sur un parc locatif d'une commune ou EPCI le soient au seul bénéfice des personnes prioritaires habitants ces mêmes communes ou EPCI. En assurant aux communes que les logements sociaux disponibles sur leur territoire seront attribués à des personnes prioritaires de la commune ou EPCI, et donc connues par les autorités locales, cet amendement favoriserait et inciterait les communes et EPCI à construire des logements sociaux.
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