Amendement N° 451 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Guigou.
Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
« a a) bis À la première phrase, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « ou à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains »
Exposé sommaire :
Dans ces certains cas l'État est titulaire de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il convient d'étendre les disposions de la loi à de telles situations.
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