Amendement N° 453 (Retiré avant séance)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Guigou.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu'à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains ».
Exposé sommaire :
Dans ces certains cas des établissements publics de l'Etat sont titulaires de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il convient d'étendre les disposions de la loi à de telles situations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.