Amendement N° 454 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Herbillon.
I. − Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 :
« Sont exemptées les communes ayant une croissance démographique inférieure à la croissance nationale. »
II. − En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les zones non-tendues. Il n'est pas utile de garder le taux initial de 20 % lorsque les communes n'en présentent pas le besoin. De plus, afin d'éviter des constructions dans les communes qui ne présentent pas une forte demande de logements, notamment sociaux, cet amendement exempte les communes qui ont une croissance démographique faible de l'obligation de construction de logements sociaux.
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