Amendement N° 459 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – A l’alinéa 22, les mots « remet un rapport annuel établissant » sont remplacés par les mots « rend compte de ».
II. - A l’alinéa 24,
- le mot « livrés » est remplacé par le mot « mis en chantier »;
- les mots « l’autorité administrative compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots «la commission nationale mentionnée au VI,»;
- la dernière phrase est complétée par les mots: «, lequel fait l’objet d’un débat.;
II. – Après l’alinéa 24, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. – Il est créé, auprès des ministres en charge du logement et de l’urbanisme, une Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Elle est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentant de l’Etat dont notamment de représentants des ministres en charge du logement et de l’urbanisme, de représentants du ministre en charge du Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités locales, des organismes mentionnés à l’article L 411-2, L481-1 et L365-1, des professionnels de l’immobiliers, des organisations de défense de l’environnement et des organisations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de personnalités qualifiées.
La commission nationale mentionnée à l’alinéa précédent est chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en particulier chargée de s’assurer que la stratégie adoptée par l’Etat est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à son domaine privé au profit de la construction de logements sociaux. Le décret en Conseil d’Etat prévu au VIII précise sa composition et fixe ses modalités de travail et de décision.»
III. - L’alinéa 25 est supprimé.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, les références « II à VI » sont remplacées par les références « II à VIII ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, la référence « au V » est remplacée par la référence « au VII ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 35, les références « I à V » sont remplacées par les références « I à VI ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.
Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.
Le Gouvernement s’engage à ce que les éléments relatifs à la stratégie adoptée par l’État pour favoriser la cession de biens appartenant à son domaine privé au profit de la construction de logements sociaux et aux obstacles que celle-ci pourrait rencontrer figurent dans la première occurrence de ce rapport. Il ne souhaite cependant pas que cette exigence légitime soit mentionnée dans le code général de la propriété des personnes publiques.
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