Amendement N° 471 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : le Gouvernement.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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