Amendement N° 6 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Pupponi, M. Blazy, M. Sebaoun.
Le second alinéa de l'article L. 147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme.
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