Amendement N° 60 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Gorges.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un schéma de cohérence territoriale et d'un programme local de l'habitat exécutoire, ce taux de 25 % est comptabilisé sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et non sur celui de la commune » ;» .
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un SCOT et d'un PLH exécutoire.
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