Amendement N° 64 (Irrecevable)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

(5 amendements identiques : 17 144 373 382 419 )

Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Robert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion