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Amendement N° 66 (Irrecevable)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 200 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Avant l'article 1er A

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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