Amendement N° 78 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Nachury, M. Tian.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé suivant des indicateurs socio-démographiques (IRIS) d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Lorsque le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés dans un IRIS représente plus de 40 % des résidences principales, le conseil municipal ou l'établissement public de coopération à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat fixe les objectifs à atteindre pour la mise en vente des logements surnuméraires au titre de l'accession sociale à la propriété. »
Exposé sommaire :
L'absence de taux maximal de logements sociaux favorise le regroupement des difficultés sociales et peut conduire à la création de ghettos.
Pour préserver la mixité sociale, cet amendement vise à créer ce taux en le fixant à 40 %. Les communes désignées par la loi devraient donc comprendre ni moins de 20 %, ni plus de 40 % de logements sociaux.
Le territoire de la commune, pris pour l'application du taux minimal, révèle d'importants déséquilibres en matière de production de logements sociaux, et ne paraît à ce titre pas pertinent.
C'est l'Iris d'habitat, tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui est retenu pour l'application du présent amendement.
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