Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Nachury, M. Tian.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Après la référence : « L. 351‑2 », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009, les logements locatifs réservés à l'usage des étudiants, dans la limite de 5 % du nombre total des résidences principales. ». ».
Exposé sommaire :
Les étudiants ont de plus en plus de mal à se loger. Le logement étudiant est trop peu développé, et ne permet pas de répondre à la demande. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement d'un loyer représente 82 % du budget moyen.
Dans ce contexte, il paraît utile et opportun de faire participer le logement social à l'offre de logements destinée aux étudiants.
De plus, la présence de logements réservés à l'usage des étudiants dans les immeubles sociaux aura pour effet de renforcer la mixité sociale et intergénérationnelle.
Cet amendement vise à inclure le logement étudiant parmi les logements retenus pour le calcul du taux minimal de logements sociaux dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.