Amendement N° 81 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Nachury, M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III.– La part de logements financés en prêts locatifs sociaux, la part de logements financés en prêts locatif à usage social et la part de logements financés en prêts locatif aidés d'intégration ne peuvent respectivement être supérieures à 40 % ni inférieures à 30 % du total des logements prévus dans chaque programme de création de logements locatifs sociaux. »
Exposé sommaire :
Dans nos villes, la mixité sociale est indispensable au « bien vivre ensemble ».
Cet amendement vise à garantir une répartition équilibrée (3 x 1/3) des différents types de logements sociaux dans chaque programme.
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