Amendement N° 84 (Non soutenu)

L'article 4 entend porter à 25 % du total des résidences principales des communes le taux minimum de logements sociaux, actuellement fixé à 20 %. Considérant que de très nombreuses communes n'ont toujours pas atteint le seuil actuel de 20 %, malgré des investissements parfois massifs destinés à développer leur parc locatif social, il paraît précipité d'augmenter brutalement ce taux de 5 points. Nombre de communes se trouveraient alors dans l'incapacité de satisfaire à cet objectif dans les délais impartis et se verraient dans l'obligation d'acquitter des pénalités financières trop lourdes qui amputeraient sévèrement leur capacité d'investissement. De plus, cette augmentation ne tient pas compte des spécificités de chaque commune, notamment en matière de superficie et de situation géographique. Certaines communes ne disposent en effet que de surfaces constructibles restreintes qui ne leur permettront pas d'augmenter significativement leur nombre de logements sociaux pour atteindre l'objectif de 25 %. Enfin, une augmentation de 5 points du seuil de logements sociaux entrainerait une densification significative de certaines communes qui risque de dégrader la qualité de vie de l'ensemble des résidents de ces dernières.