Amendement N° 85 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Kossowski, M. Balkany.
Substituer aux alinéas 2 à 13 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « est inférieur, au 1er janvier de l'année précédente, au taux fixé par le représentant de l'État qui détermine, au regard des besoins exprimés dans le département en matière de logement, le taux minimum et les catégories de logements sociaux dont chaque commune doit disposer, en tenant compte de leur superficie, de leur densité et de leurs spécificités géographiques. »;
« 2° Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « est inférieur, au 1er janvier de l'année précédente, au taux fixé par le représentant de l'Etat ». »
Exposé sommaire :
Au regard des disparités des besoins en matière de logement social, une loi nationale fixant une règle générale applicable à l'ensemble des communes de France ne permet pas de répondre correctement aux besoins de nos concitoyens ni de prendre en compte les contraintes liées aux spécificités de chaque commune. Afin de remédier à cette situation, il convient de confier au préfet la charge de fixer, au regard de ces deux éléments, le taux et le type de logements sociaux dont doivent disposer les communes du département.
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