Amendement N° 90 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Kossowski, M. Balkany.
Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Le mode de calcul du pourcentage de logements locatifs sociaux présents sur une commune tient compte de la superficie de ces logements selon le barème ainsi établi :
« – un logement social d'une superficie de moins de 25 m² est compté comme 1 ;
« – un logement social d'une superficie comprise entre 26 et 50 m² est compté comme 1,5 ;
« – un logement social d'une superficie comprise entre 51 et 75 m² est compté comme 2 ;
« – un logement social d'une superficie comprise entre 76 et 100 m² est compté comme 2,5 ;
« – un logement social d'une superficie supérieure à 100 m² est compté comme 3. »
Exposé sommaire :
Actuellement, la loi fixe un taux minimum de logements sociaux à atteindre par commune sans tenir compte de la taille des logements sociaux construits. Ainsi, dans le taux de 20% fixé par la loi, un studio de 20 m² est comptabilisé au même titre qu'un 5 pièces de 100 m². On peut donc craindre qu'en raison de l'augmentation de 20 à 25% du seuil de logements sociaux, certaines communes – et notamment celles ne disposant que d'une faible superficie ou de zones constructibles réduites – fassent le choix que ne construire que des logements sociaux de petite taille afin de satisfaire à cette nouvelle obligation. Pour pallier cet effet, le présent amendement propose de ne plus tenir compte uniquement du nombre de logements sociaux présents sur la commune mais de prendre également en compte leur superficie. Un logement de moins de 25 m² serait ainsi compté comme 1, un logement entre 26 et 50 m² comme 1,5, un logement entre 51 et 75 m² comme 2, entre 76 et 100 m² comme 2,5 et comme 3 au-dessus de 100 m². Ce nouveau mode de calcul permettrait de proposer une offre de logements plus adaptée aux besoins des familles, qui éprouvent d'autant plus de difficultés à se loger dans le secteur privé, et à l'évolution de leur composition, en favorisant la mise en œuvre d'un réel parcours locatif social.
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