Amendement N° 96 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
À l’Alinéa 6, après le mot :« terrain »,supprimer la fin de la première phrase.
Supprimer les mots :
, est fixé en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social et l’objectif est de mettre ce foncier à disposition rapidement. Dans ces conditions, il ne parait pas opportun de tenir compte de la catégorie des logements sociaux qui seront construits dans la mesure où la production de tel ou tel type de logements sociaux dépend uniquement du contexte local et de la demande sur chacun des territoires. Le seul critère des circonstances locales parait suffisant. Mieux vaut donc rester sur un dispositif le plus souple possible.
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