Amendement N° CE2 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Bourguignon, M. Sauvan, M. Vergnier, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Liebgott, Mme Gueugneau, Mme Le Loch, Mme Buis, Mme Carrillon-Couvreur.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale et les excédents d'exploitation correspondant sont portés à une réserve indisponible spéciale. ».
Exposé sommaire :
L'article 31 modifie l'article L. 522‑6 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre aux Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole de réaliser pour le compte de communes et / ou de regroupements de communes de moins de 3 500 habitants des travaux agricoles ou d'aménagement rural. Les CUMA pourront donc intervenir notamment pour des opérations de déneigement ou de salage de la voirie de certaines collectivités territoriales, selon les mêmes dispositions dérogatoires que celles offertes aux exploitants agricoles ou aux sociétés d'exploitation agricole, dans un objectif de diversification du champ d'action des CUMA mais aussi de satisfaction des besoins des communes.
Pour éviter tout soupçon de concurrence déloyale, cet amendement rappelle que les opérations effectuées par une CUMA avec des tiers non associés suivent un régime dérogatoire différent de celui applicable aux opérations réalisées au profit de ses adhérents dans le cadre de leurs engagements d'activité.
Ces opérations sont donc soumises aux conditions suivantes :
- elles doivent faire l'objet d'une comptabilité spéciale,
- comme toutes les opérations pour des tiers non associés, les excédents sont assujettis à l'impôt sur les sociétés et obligatoirement portés à une réserve indisponible (article 207 du CGI).
En outre, la gestion juridique et financière des CU concernant les activités pour les adhérents comme celles pour les tiers, sont soumises à l'autorité et au contrôle du Haut conseil de la Coopération Agricole.
Par ailleurs, il faut souligner que les CUMA font l'objet de discriminations, notamment d'ordre social, par-rapport aux autres acteurs du monde agricole et rural.
Elles restent ainsi exclues du dispositif de réduction de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et ne sont toujours pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
En 2013 c'est l'équivalent d'un crédit d'impôt d'environ 2 300 000 euros et pour 2014 de 3 000 000 euros dont les CUMA ne pourront pas bénéficier.
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