Amendement N° CE69 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, M. Hammadi, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Borgel, M. Jibrayel, Mme Fabre, Mme Martinel, M. Roig, M. Bardy, Mme Dombre Coste, Mme Maquet, M. Pellois.
Projet de loi N° 2006 adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 10 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement. »
Exposé sommaire :
(Article 10 sexies :Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la chambre française de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la banque publique d'investissement.)
Le développement de l'économie sociale et solidaire passe nécessairement par le développement d'outils de financement des entreprises et organismes accessibles et mobilisables.
La question du financement renvoie à un domaine bien précis, et n'est pas clairement incluse dans le terme de « développement » du secteur, qui constitue la mission des organismes structurant l'économie sociale et solidaire sur les plans national (le conseil supérieur de l'ESS, la chambre française de l'ESS) et local (les chambres régionales de l'ESS).
Cet amendement propose donc d'ajouter aux missions de ces organismes, en lien avec la banque publique d'investissement, une réflexion sur le financement du secteur de l'économie sociale et solidaire.
Cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture. Le Sénat l'ayant supprimé en seconde lecture, cet amendement propose de la réintroduire.
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