Amendement N° 141 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 225 )
Déposé le 22 juin 2014 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé :
« III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ».
Exposé sommaire :
La création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi créé par la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012 n'a pas anticipé la possibilité de coupler les deux aides fiscales.
En effet, la Cour des comptes, dans sa communication de juillet 2013 à la commission des finances de l'Assemblée nationale relève ainsi que « le fait que deux crédits d'impôt puissent être obtenus sur une même base éligible constitue une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d'impôts. En effet, une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d'impôt. »
Les porteurs du présent amendement proposent donc de supprimer cette possibilité de cumul.
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