Amendement N° 225 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 141 )
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé :
« III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ».
Exposé sommaire :
La Cour des comptes relevait, dans sa communication de juillet 2013, qu'une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d'impôt. Le présent amendement vise dans cet esprit à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt sur le compétitivité et l'emploi.
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