Amendement N° 145 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 224 )
Déposé le 21 juin 2014 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.
Exposé sommaire :
Le CICE a été mis en place afin d'orienter les activités des entreprises. Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours tournée vers les investissements, il est donc nécessaire de mieux encadrer ce crédit d'impôt en rendant notamment les conditions d'obtention exclusives.
Le présent amendement propose de rendre exclusives les conditions d'obtention du CICE.
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