Amendement N° 224 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 145 )
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par référence à une liste limitative de dépenses y ouvrant droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.