Amendement N° 169 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Pécresse, M. Perrut, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Le Ray, M. Solère, M. Huet, M. de Mazières, M. Suguenot, M. Christ, Mme Poletti, M. Salen, M. Kossowski, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Rohfritsch, M. Guillet, M. Tardy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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