Amendement N° 251 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 373 401 (Adopté)
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 2333‑30, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 10 euros » ;
2°À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2333‑42, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 10 euros ».
Exposé sommaire :
Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour est perçue auprès des logeurs hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliées sur la commune de perception.
Elle peut être instaurée au réel (taxe due par les résidents occasionnels et établie par application d'un tarif par nuitée) ou au forfait (taxe due par les logeurs ou hôteliers et calculée en fonction de la capacité d'accueil et de la durée d'ouverture de l'établissement).
Cet amendement vise à relever le plafond des tarifs applicables à 10 euros par nuitée et par personne (ou unité de capacité d'accueil). Ces tarifs sont établis par délibération du conseil municipal dans la limite d'un barème défini aux articles D. 2333‑45 et D. 2333‑60 du code général des collectivités territoriales. Ces articles seront modifiés par décret pour faire évoluer les limites des barèmes en accord avec les modifications législatives.
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