Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 251 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 10 euros »
le nombre :
« 8 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour est perçue auprès des logeurs hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliées sur la commune de perception.
Elle peut être instaurée au réel (taxe due par les résidents occasionnels et établie par application d'un tarif par nuitée) ou au forfait (taxe due par les logeurs ou hôteliers et calculée en fonction de la capacité d'accueil et de la durée d'ouverture de l'établissement).
L'amendement 251 vise à relever le plafond des tarifs applicables à 10 euros par nuitée et par personne (ou unité de capacité d'accueil). Le présent sous-amendement propose de réduire ce plafond à 8 euros par nuitée et par personne (ou unité de capacité d'accueil).
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