Sous-Amendement N° 372 à l'amendement N° 368 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 24 juin 2014 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après la deuxième phrase de l'alinéa 5 insérer les deux phrases suivantes :
« Cette amende est due soit par l'entreprise lorsqu'elle réalise seule la totalité des travaux, soit par la banque lorsque plusieurs entreprises doivent réaliser les travaux , soit par un tiers vérificateur. Ce tiers vérificateur, chargé de vérifier l'éligibilité des travaux, peut être appelé directement par la banque en cas de pluralité d'entreprises ou par l'entreprise elle-même si elle réalise la totalité des travaux. ».
Exposé sommaire :
En ouverture de la Conférence environnementale, le Président de la République a rappelé son souhait de simplifier l'éco-PTZ. Le principal frein identifié aujourd'hui réside en effet dans l'instruction technique que doivent réaliser les établissements de crédit avant l'octroi d'un prêt. Les conseillers bancaires, non spécialistes, ont en effet des difficultés à instruire techniquement des dossiers d'éco-PTZ, et notamment à analyser la nature technique et donc l'éligibilité des travaux facturés. Or, lorsque les conditions d'octroi du prêt ne sont pas satisfaites par l'emprunteur, le crédit d'impôt accordé à tort doit être reversé par l'établissement de crédit.
Par ailleurs, l'article 74 de la loi de finances initiales pour 2014 a prévu l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité pour l'éco-PTZ, c'est-à-dire l'exigence de qualification de l'entreprise qui réalise les travaux. Cette disposition vise à favoriser l'émergence d'entreprises spécialisées dans les travaux de rénovation thermique, gage de bonne qualité de ce type de travaux.
Se pose la question de la responsabilité de l'entreprise lorsqu'elles sont plusieurs à intervenir en cas de bouquet de travaux . Une entreprise ne peut pas être responsable des devis et factures des autres entreprises intervenant dans le cadre de l'éco-PTZ.
Le présent article prévoit en conséquence que la banque en tant que décideur, puisque c'est elle qui délivre l'éco prêt, peut alors faire appel à un tiers vérificateur qui s'assurera de la conformité des devis ou factures.
Par ailleurs le transfert de responsabilité sur l'entreprise ne peut se concevoir qu'avec la mise en place d'un tiers vérificateur chargé de s'assurer de l'éligibilité des travaux. En effet son intervention est nécessaire dans la mesure où le métier des entreprises artisanales du bâtiment n'est pas de maitriser l'ensemble des conditions fixées par l'État pour bénéficier des aides publiques.
Le présent article vise donc à mettre en place le tiers vérificateur pour l'éco-prêt à taux zéro. Le recours au tiers vérificateur est facultatif mais lorsqu'il intervient, il endosse la responsabilité de la conformité des devis et facture et est redevable, le cas échéant, de l'amende instituée par cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.