Sous-Amendement N° 378 à l'amendement N° 370 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est le report d'une année de la mise en place du péage de transit poids lourds afin d'une part de disposer d'un délai plus conséquent qui permettra de corriger tous les dysfonctionnements constatés lors de l'expérimentation de l'écotaxe.
Par ailleurs, ce report permettra au gouvernement d'avoir une vision plus globale et satisfaisante, une véritable réforme du financement des infrastructures de transport, notamment au regard des pratiques européennes et plus particulièrement du système britannique.
En outre, ce report permettra de prendre en compte la situation économique particulièrement tendue des chargeurs et transporteurs dans un contexte de crise économique.
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